Conditions generales de ventes aux professionnels

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes  réalisées entre la société BOAIME (ci-après « Mademoiselle ») et ses clients  professionnels, directement ou via la boutique en ligne accessible sur site internet < hc mademoisellecosmetique.com> (ci-après « le Site »). La validation de tout bon de  commande ou la passation de toute commande sur le Site emporte adhésion pleine, entière  et sans réserve des présentes CGV.  

  1. DÉFINITIONS 

Pour l’application et l’interprétation des présentes, les termes et expressions figurant ci dessous ont la signification suivante. Les définitions données pour un terme au singulier  s’appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel : 

« Client » désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel  au sens de l’article liminaire du code de la consommation passant commande auprès de  Mademoiselle dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale  ou agricole.  

« Compte » désigne le compte utilisateur du Client sur le Site.  

« Maquette » désigne le projet de Produit personnalisé en Marque blanche, élaboré à la  demande du Client.  

« Marque blanche » désigne le processus consistant à fournir au Client un produit sur  lequel est reproduit le Signe transmis par ce dernier. Les produits « Marque blanche »  sont élaborés à façon par Mademoiselle et ses sous-traitants pour les besoins spécifiques  du Client, réputé fabriquant du Produit personnalisé qu’il distribue. 

« Produit » désigne toute marchandise vendue par Mademoiselle au Client.  

« Produit personnalisé » désigne le Produit final effectivement fourni au Client à la fin  du processus de vente en Marque blanche.  

« Signe » désigne le signe distinctif du Client, sur lequel il peut justifier d’une titularité  ou d’un droit d’exploitation. Le Signe peut être constitué d’une marque, d’un nom  commercial, d’un nom patronymique, d’un nom de domaine ou d’une création graphique  sur laquelle le Client dispose utilement de droits d’auteur. 

  1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les relations économiques entretenues entre  Mademoiselle et le Client professionnel, entendu comme tel au sens du Code de la  consommation. A cet effet, le Client assure et garantit à Mademoiselle qu’il passe  commande dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou  agricole. Il garantit à ce titre qu’il a la pleine capacité à passer une commande et n’est  soumis à aucune interdiction ou limitation liée à sa situation personnelle ou à toute  contrainte réglementaire lui étant applicable.  

Mademoiselle se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV sans avertissement  préalable du Client. En cas de modification des CGV, les affaires en cours demeurent  soumises aux conditions contractuelles applicables au moment de la passation de la  commande par le Client. Mademoiselle avise le Client qu’il doit sauvegarder et/ou  imprimer les CGV applicables au jour de sa commande. Les CGV actuellement en  vigueur demeurent toujours accessibles au Client à l’adresse http://www.hc mademoisellecosmetique.com/CGV. 

  1. COMPTE CLIENT 

Toute commande passée chez Mademoiselle implique la création d’un compte client. Ce  compte est créé par le Client depuis le Site, ou par Mademoiselle à l’aide des informations  mises à sa disposition par le Client. 

Lors de la création du Compte, sont renseignées les principales informations juridiques  concernant le Client telles que sa dénomination sociale, sa forme sociale, l’adresse de son  siège social, son ou ses adresses de livraison et de facturation, son numéro de téléphone  et son adresse de courriel. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes  et au bon suivi de la relation commerciale entre Mademoiselle et le Client.  

Le Client s’oblige à procéder à la vérification complète de son Compte et atteste que les  informations qui y sont versées sont véridiques, exactes, sincères et actuelles. En aucun  cas Mademoiselle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention  erronée ou non actualisée sur le Compte du Client. Le Client s’engage à procéder sans  délai à la mise à jour de son Compte dans tous les cas d’évolution de sa situation et

notamment en cas de changement de : représentant légal, interlocuteur, adresse,  coordonnées téléphoniques, courriel de contact. De même, le Client s’oblige à aviser sans  délai Mademoiselle de toute ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et de  tout événement susceptible de conséquences sur la bonne conduite de commandes en  cours ou le paiement à bonne date de toute somme due à Mademoiselle.  

Après la création du Compte, le Client est de même invité à personnaliser un mot de passe  lui permettant de s’identifier sur le Site. Le mot de passe choisi comporte au moins 8  caractères et inclut 3 des 4 types de caractères suivants : « majuscules », « minuscules », «  chiffres », « caractères spéciaux ». Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la gestion,  de la conservation et de la sécurité de son mot de passe et s’engage à le modifier sans  délais dans tous les cas de diffusion ou risque de diffusion. Le Client accepte en outre que  toute instruction passée sur le Site en utilisation de son identifiant et du mot de passe du  Client l’engage valablement vis-à-vis de Mademoiselle. 

  1. COMMANDES 

4.1. Produits cosmétiques de gamme 

4.1.1. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE 

Mademoiselle propose une gamme sélectionnée de Produits cosmétiques finis. Les  gammes et les Produits afférents sont présentés sur le Site et/ou sur les brochures et  supports commerciaux de Mademoiselle. Chaque Produit est décrit dans ses  caractéristiques essentielles et ses prix. Les photographies illustratives des Produits n’ont  pas valeur contractuelle et les Produits livrés peuvent présenter des différences avec les  photographies présentées.  

Avant toute commande, le Client est invité à se rapprocher du service Commercial de  Mademoiselle pour obtenir toute information complémentaire ou technique sur les  Produits cosmétiques de gamme. 

Les Produits cosmétiques de gamme sont proposés dans la limite des stocks disponibles.  Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur  le Site sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Client  est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information du  Produit concerné. Mademoiselle s’engage à mettre en œuvre les efforts appropriés afin  que le Site soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock  et la mise à jour de celui-ci sur le Site.  

4.1.2. COMMANDES EN LIGNE  

Lorsqu’il passe une commande en ligne depuis le Site, le Client sélectionne les Produits  souhaités et les ajoute à son panier. La confirmation de la commande s’effectue après  vérification par le Client du détail des Produits commandés et du prix total. Un montant  estimatif des frais et délais de livraison lui est communiqué. La vente n’est considérée  comme définitive qu’après l’envoi au Client d’une confirmation de commande par  Mademoiselle, précisant les modalités d’expédition des Produits. 

4.1.3. COMMANDES DIRECTES  

Les commandes peuvent être validées par l’acceptation d’un Bon de Commande  identifiant le Client, le nombre et les références des Produits commandés, les prix et les  conditions de livraison. Il a valeur d’engagement ferme et définitif dès son acceptation  par le Client, cette dernière pouvant être donnée par tout moyen, y compris électronique. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de Mademoiselle ne  constituent pas une offre, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment en  raison notamment de l’évolution technique ou des conditions économiques. En fonction  des catégories de produits, des seuils minimums de commandes peuvent être imposés  pour des besoins logistiques. 

4.1.3. INDISPONIBILITES  

Si un produit commandé se révèle indisponible au moment de la passation ou de la  préparation de la commande, Mademoiselle en avertit le Client dans les meilleurs délais  et propose une solution de contournement ou l’allongement du délai indicatif de livraison.  Si les options proposées ne satisfont pas le Client, ce dernier est en droit de demander  l’annulation partielle de sa commande, telle annulation ne portant que sur le(s) produit(s)  indisponible(s). Il obtient dans les quinze (15) jours ouvrables remboursement de toutes  sommes versées en excès, la commande demeurant valide s’agissant de tous les Produits  disponibles. 

Les prix mentionnés ne comprennent pas le transport, les frais de douane éventuels, ni les  assurances qui restent à la charge du Client sauf mention contraire portée sur un Bon de  

Les commandes de Produits personnalisés en Marque blanche obéissent à une procédure  dirigée par le Client, dans le respect des standards professionnels en vigueur au jour de la  vente. Elle n’est possible que pour les commandes portant sur un minimum de douze (12)  unités de Produits personnalisés. 

  • TRANSMISSION DU SIGNE DE PERSONNALISATION  

Afin de préparer l’élaboration de la Maquette du Produit personnalisé, le Client charge  son Signe sur l’interface dédiée ouverte sur son compte, en prenant soin de respecter les  contraintes techniques y mentionnées. Les fichiers comportant le Signe sont transmis  exclusivement en formats jpg, pnj ou pdf. 

En transmettant le Signe à Mademoiselle, le Client atteste et garantit expressément à  Mademoiselle qu’il dispose de tous les droits permettant d’exploiter librement le Signe à  des fins de fabrication et de distribution de produits cosmétiques. Il reconnaît expressément que Mademoiselle (a) ne procède à aucune vérification portant sur la réalité  de ces droits et (b) n’offre aucune garantie que les Produits personnalisés conçus à la  demande du Client ne violent pas une marque déposée ou tout autre droit détenu par un  tiers. Le Client s’assure que le Signe n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre  public et qu’il ne constitue aucunement une contrefaçon ou la violation d’un droit  antérieur.  

Mademoiselle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le Signe transmis par le  Client et/ou de refuser de traiter une commande, à tout moment et quel qu’en soit le motif.  

  • BON A TIRER  

Après traitement du fichier, une Maquette du Produit personnalisé est rendue accessible  au Client depuis son Compte. La Maquette comprend une étiquette du Produit  personnalisé intégrant notamment, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 :  

  1. a) Le nom ou raison sociale et l’adresse de la personne responsable.
  2. b) Le contenu nominal, indiqué en poids ou en volume.
  3. c) La date de durabilité minimale (DLUO) : date jusqu’à laquelle le produit cosmétique, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa fonction initiale précédée du symbole ou de la mention « à utiliser de préférence avant fin ». 
  4. d) Les précautions particulières d’emploi.
  5. e) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l’identification du produit cosmétique.
  6. f) La fonction du produit cosmétique.
  7. g) La liste des ingrédients (INCI) incluant les allergènes, précédée du terme « Ingrédients »

L’étiquette contient également les allégations, à savoir toute revendication utilisée pour  la publicité du produit.  

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour procéder à la validation de  la Maquette, délai pendant lequel il peut solliciter des modifications dans la limite de deux  itérations. Le Client est seul responsable de la validation de la Maquette, valant passation  définitive de la commande de Produits personnalisés pour les quantités renseignées. A  défaut de validation de la Maquette dans les conditions ci-avant définies, la commande  est réputée annulée par le Client.  

  • DELAIS DEXECUTION DES COMMANDES DE PRODUITS  

PERSONNALISES  

Les commandes de Produits personnalisés sont exécutées dans un délai standard de vingt  (20) jours après la validation de la commande. Le Client est informé par message  électronique de la mise en livraison des Produits personnalisés commandés. 

4.1.5. COOPERATION  

Le Client s’engage à une entière coopération avec Mademoiselle dans le cadre de  l’exécution des Commandes, notamment lorsque Mademoiselle lui fournit des  instructions ou directives d’utilisation des Produits. Le Client s’engage en outre à notifier  sans délai toute difficulté financière qui pourrait avoir pour conséquence quelque incident  de paiement portant sur les factures émises par Mademoiselle. 

  1. CONDITIONS FINANCIÈRES 

5.1. Prix 

Dans l’ensemble des documents commerciaux, sites internet, plaquettes et  correspondances de Mademoiselle, les prix des produits sont réputés indiqués en Euros  et hors taxes, départ usine, emballages et frais de livraison en sus.  

Commande. 

Le prix de la livraison est fixé au moment de la commande en fonction des modalités de  livraison choisies par le Client. 

Les commandes passées à destination d’un Etat non-membre de l’Union Européenne sont  passées Ex-Works (EXW) sauf mention contraire portée sur le Bon de Commande. Il  incombe au Client d’organiser le transport et de supporter les risques des produits jusqu’au lieu de livraison. Les formalités et frais d’exportation et d’importation ainsi que les droits  

et taxes liés à ces deux opérations restent à la charge du Client qui s’oblige à obtenir,  auprès des autorités compétentes du pays de livraison, les autorisations requises pour  l’importation des produits. 

Tout Produit livré à destination d’un autre pays membre de l’Union Européenne est  automatiquement assujetti à la TVA en France selon la règlementation communautaire en  vigueur. Seules les commandes à destination de Clients étrangers à l’Union Européenne  sont facturées hors-taxe, la déclaration de TVA s’effectuant localement à l’initiative du  Client, bénéficiaire du produit. 

5.2. Paiements 

5.2.1. MODALITES DE PAIEMENT  

Par défaut, les paiements sont à effectuer à la commande des Produits et conditionnent  leur mise en livraison.  

Les règlements peuvent être effectués via le Compte selon les instructions données à cet  effet lors du processus de validation. Le Client est avisé que Mademoiselle ne collecte ni  ne conserve aucun élément propre aux données bancaires du Client et que le règlement  des commandes s’effectue à l’aide du service STRIPE, partenaire de Mademoiselle. Sont  acceptées les cartes du réseau Visa, CB, Mastercard et American Express. Les frais de  livraison et de port sont réglés au moment du paiement de la commande.  

Alternativement, les paiements peuvent être effectués par virement bancaire. Un paiement  n’est considéré comme libératoire qu’au moment où les sommes dues sont durablement  portées au crédit du compte bancaire de Mademoiselle quel que soit le moyen de paiement  employé. 

5.2.2. DEFAUT DE PAIEMENT 

Tout défaut de paiement total ou partiel constaté après l’expiration d’un délai de trente  (30) jours suivant expédition de la facture correspondante expose le Client au paiement  d’une pénalité de retard à un taux égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne  pour ses opérations de refinancement majoré de dix (10) points. Le taux retenu est celui  en vigueur au jour de la remise de la facture. Telle pénalité, calculée sur le montant TTC  de la somme restant due, est appliquée par jour de retard sans que l’envoi d’une mise en  demeure préalable soit nécessaire. En outre, une pénalité de deux-cents (200) Euros au  titre des frais de recouvrement est due, conformément aux dispositions de l’article L 441- 6 du Code de commerce, le Client supportant en sus tous à leur coût réel tous les frais  d’avocat et de Commissaire de Justice exposés par Mademoiselle pour assurer le  recouvrement des sommes impayées. Le Client s’oblige au surplus contractuellement à  rembourser à Mademoiselle les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement  prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.  

5.3. Factures  

La facture est transmise au Client par voie électronique au moment de la commande des  Produits. Elle reprend les indications renseignées par ce dernier sur son Compte,  lesquelles ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à  l’émission. La facture comporte le montant détaillé des frais de livraison applicables à la  commande.  

  1. LIVRAISON DES PRODUITS 

6.1. Modalités de livraison 

La livraison est effectuée par la remise des Produits au lieu indiqué lors de la passation  de la commande, accompagnée du bon de livraison. La charge des frais de livraison  incombe en totalité au Client.

Le Client est avisé que la livraison est assurée par des prestataires professionnels  extérieurs et que Mademoiselle ne saurait se porter garante des délais de livraison. Les  délais de livraison moyens sont mentionnés, à titre indicatif, sur l’interface de commande  du Site ou le Bon de Commande. Mademoiselle est pleinement libérée de son obligation  de délivrance à compter de la réception du colis par le Client. Par dérogation à ce qui  précède, l’ensemble des ventes extra-communautaires sont passées Ex-Works (EXW),  sauf mention contraire résultant des documents contractuels.  

6.2. Vérification des marchandises 

Les Produits expédiés par Mademoiselle sont emballés dans des cartons scellés d’une  bande de garantie. Il incombe au Client de vérifier que cette bande soit toujours intacte  avant d’accepter la réception du colis. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des  Produits lors de la livraison.  

En cas de manque, de non-conformité des Produits livrés, d’avarie totale ou partielle ou  d’erreur, le Client doit, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code du  Commerce, émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer  dans les soixante-douze (72) heures par lettre recommandée ou par courriel adressé à  Mademoiselle. A défaut de réserves expressément formulées par écrit comme décrit ci avant, les produits livrés sont réputés parfaitement conformes à la commande. 

Les délais de livraison moyens sont mentionnés à titre indicatif. De manière générale,  Mademoiselle s’engage à livrer au Client dans un délai n’excédant pas trente (30) jours  ouvrables à compter du paiement de la commande.  

6.3. Transfert des risques  

Le Client devient pleinement responsable des produits dès leur remise matérielle à la  livraison et assume alors les risques de perte, de vol, de détérioration ainsi que la  responsabilité des produits, même en cas de force majeure. Le Client s’engage à souscrire  les polices d’assurances garantissant les risques des produits à compter de la livraison.  Par dérogation, le transfert des risques des produits s’effectue conformément aux  principes de l’incoterm EXW pour toutes les ventes extra-communautaires, sauf mention  contraire figurant au Bon de Commande.  

6.4. Réserve de propriété  

Le Client accepte que les Produits livrés restent la pleine propriété de Mademoiselle  jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais, intérêts et accessoires. En cas  de défaut de paiement du prix à son échéance, Mademoiselle peut à tout moment revendiquer les produits et résoudre l’ensemble des ventes n’ayant pas donné lieu à  paiement libératoire complet. 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 

7.1. Conformité règlementaire des produits 

Mademoiselle s’engage à délivrer au Client un Produit conforme aux stipulations  contractuelles. Elle s’engage également à ce que le Produit ne soit pas entaché de vices  dégradant de manière importante sa qualité et dont elle aurait connaissance en amont de  la vente.  

Mademoiselle garantit au Client que les Produits qu’elle commercialise sont en totale  conformité avec la réglementation applicable au jour de la commande. Les obligations  réglementaires concernant les Produits sont notamment la mise en place d’un Dossier  d’Information Produit (DIP) ainsi que la Déclaration au Portail européen de Notification  des Produits Cosmétiques (CPNP) issu du règlement sur le cosmétique n° 1223/2009 et  obligatoire depuis le 11 juillet 2013.  

Il est spécifiquement précisé que Mademoiselle n’offre aucune autre garantie  contractuelle des Produits qu’elle fournit.  

Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ses propres clients de l’utilisation correcte  des Produits, conformément aux instructions d’utilisation, spécifications techniques et  normes de sécurité applicables. Mademoiselle n’est en aucun cas responsable pour un  dommage résultant d’une utilisation ou mise en œuvre non-conforme aux prescriptions. 

7.2. Garanties liées à l’usage du Signe 

Le Client garantit à Mademoiselle qu’elle ne sera en aucune manière inquiétée et qu’aucun tiers ne viendra chercher sa responsabilité à raison de la fabrication et/ou de la  commercialisation des Produits personnalisés à raison du fait qu’ils sont revêtus du Signe.  

En considération de telle garantie, le Client s’oblige à intervenir volontairement dans le  cadre de toute réclamation ou procédure diligentée par tout tiers s’estimant lésé par  l’usage du Signe et en faisant grief à Mademoiselle. Sans que cette liste ne soit limitative,  cette garantie couvre les litiges de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme  et plus généralement tous litiges liés directement ou indirectement à l’usage que Mademoiselle aura fait du Signe pour les besoins de l’exécution des présentes. 

En conséquence, le Client s’oblige à (a) garantir Mademoiselle du montant de toute  condamnation pouvant être prononcée à son encontre à raison de l’usage du Signe ; (b)  garantir Mademoiselle à raison de toute somme qu’elle s’engagerait à payer dans le cadre  d’une transaction signée avec un tiers lui reprochant l’usage du Signe (et à laquelle le  Client aura été invité à participer) ; (c) laisser Mademoiselle indemne de tous les frais  exposés pour assurer sa défense dans un cadre contentieux comme précontentieux et  couvrir en leur intégralité et à leur coût réel les frais d’avocat et les dépenses utiles  exposés par Mademoiselle pour les besoins de sa défense dans les cas visés au (a) et/ou  au (b) ci-avant. 

7.3. Limitation de responsabilité 

En tant que professionnel averti, le Client s’engage expressément tant pour lui-même et  pour le compte de ses préposés et ayants-droits que pour ses assureurs et clients à  renoncer, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours pour tout dommage  matériel ou immatériel, tel que les pertes d’exploitation, de production, de profit, de  données, de jouissance, résultant de ou liés au fonctionnement et à l’usage des produits,  à l’impossibilité de les commercialiser ou de les utiliser et ce quelle que soit la personne  qui invoque ou qui prétend avoir subi ledit dommage. Le Client s’engage à rendre  opposable à ses assureurs, à ses propres clients et à leurs assureurs les limitations  contractuelles de responsabilité définies aux présentes. 

Dans tous les cas où le Client viendrait à engager la responsabilité de Mademoiselle dans  les suites des présentes, il est spécifiquement convenu que sa responsabilité, tous chefs  de préjudice confondus, sera limitée à dix fois le montant le la commande faisant litige,  dans la limite totale de 30.000 euros.  

  1. FORCE MAJEURE 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant  failli aux obligations des présentes pour tout retard ou inexécution lié à un cas de force  majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Sont  notamment considérés comme des cas de forme majeure : les conséquences des attaques  de pirates informatiques ; les interruptions, suspensions, réductions ou dérangements de  la fourniture électrique ou toutes interruptions de réseaux de communications  électroniques et les pandémies. 

  1. DIFFICULTÉS 

Dans tous les cas et même en cas de difficultés, le Client s’oblige à conserver vis-à-vis de  Mademoiselle et de ses personnels un comportement coopératif et s’interdit formellement  tout comportement dénigrant et commentaire versé sur les réseaux sociaux visant à  critiquer les Produits ou à porter atteinte à l’image de marque de Mademoiselle. Le Client  se porte fort du respect de ces dispositions par son personnel, ses associés ou mandataires.  

En cas de difficulté rencontrée avec le Client, Mademoiselle se réserve le droit, à sa seule  discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement l’accès à un  Compte, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des présentes ou d’utilisation  des services de Mademoiselle à des fins inappropriées ou contrevenant à la loi.  

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au  regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de  justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en  rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. 

LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE, COMPÉTENCE  ÉTANT ATTRIBUÉE PAR LES PARTIES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA  ROCHELLE DANS LE CADRE DE TOUT LITIGE NÉ À L’OCCASION DE  L’EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DES PRÉSENTES.

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